13ème législature

Question N° : 9851	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6974
	Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  591
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	réunion constitutive de plein droit. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux. L'article L. 121.8 du code des communes dispose que la lre réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Au cas où il devra être procédé à un second tour de scrutin, le vendredi suivant (21 mars 2008) est le vendredi saint qui en Alsace-Moselle est un jour férié. Il lui demande si elle entend accorder une dérogation en Alsace-Moselle afin que la première réunion puisse être tenue le jeudi 20 mars 2008.
Texte de la REPONSE :	La première réunion des conseils municipaux, après leur renouvellement général, se tiendra de plein droit, au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en vertu de l'article L. 2541-1 du même code. Aucune disposition législative n'autorise à déroger cette règle dans le cas où la période fixée pour l'installation des conseils municipaux correspond à des jours fériés.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O