13ème législature

Question N° : 98532	de  M.   Aboud Élie ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  610
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7293
	Date de changement d'attribution :  15/02/2011
Rubrique :	plus-values : imposition
Tête d'analyse :	champ d'application
Analyse :	cessions immobilières. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une idée présentée dans un rapport du député Jérôme Chartier. Celui-ci envisage la taxation de la plus-value de la résidence principale en cas de revente. Cette piste semble pourtant peu adaptée. En effet, l'acquisition de cette demeure est souvent le résultat d'un fort labeur. Pour les jeunes et les travailleurs, il est devenu particulièrement difficile, en ce temps de hausse des prix de l'immobilier, d'acquérir un bien. Il paraît par conséquent peu adapté et injuste de le taxer. Aussi convient-il de renoncer fermement à cette proposition. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le Président de la République a écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux en cours sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition ne figure donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 soumis à la représentation nationale.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O