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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des gardes champêtres. En effet, en 2009, Monsieur Alain Marleix, alors secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales avait commandé un rapport au préfet Jean Ambroggiani sur le statut des agents de police municipale. Ce rapport préconise entre autres la création « d'un corps unique » de « police territoriale » composé des 17 500 policiers municipaux et des 1 800 gardes champêtres. L'objectif affiché est de remédier aux disparités entre ces deux cadres, et permettre ainsi aux gardes champêtres d'avoir accès à la carrière et à la formation des policiers municipaux. Le rapport devait constituer la base d'une phase de concertation entre les employeurs et les organisations syndicales dans la perspective d'une traduction concrète. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de ces travaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole sur la police municipale signé en 2006 et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière de la police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des agents en catégorie C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre cette modernisation. Compte tenu de leurs implications financières, des discussions ont été engagées avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Ainsi, deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'Association des maires de France, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. En ce qui concerne la création d'un cadre d'emplois unique regroupant les agents de police municipale et les gardes champêtres, cette mesure recueille l'aval de l'ensemble des parties. Elle nécessite toutefois, au préalable, l'adoption de mesures législatives puisque les missions de ces deux types d'agents relèvent jusqu'à présent de dispositions législatives spécifiques à chacun d'entre eux. Il est donc nécessaire d'harmoniser les textes en présence afin d'identifier les missions confiées aux fonctionnaires regroupés dans un même cadre d'emplois avant de mettre en oeuvre la réforme statutaire.
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