FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98548  de  M.   Sirugue Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  666
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  RSA
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compatibilité d'une activité bénévole et du bénéfice du RSA. En novembre 2010, un bénéficiaire du RSA qui anime bénévolement des cours de dessin, pour lesquels il touche une indemnité forfaitaire pour frais de déplacement et prêt de documentation, a été informé par le conseil général de Saône-et-Loire, que cette indemnité serait prise en compte, au titre de ressources, dans le calcul du montant de ses droits au RSA. Après deux mois de requêtes infructueuses auprès du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il souhaite savoir enfin quelle est la norme à suivre en la matière et s'il est interdit aux personnes précaires de pratiquer une activité bénévole sous peine de s'en voir financièrement sanctionnées, et sur quelle règle de droit cette disposition s'appuie.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N