FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98549  de  M.   Sirugue Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  666
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  RSA
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets négatifs involontaires de la prise en compte des ressources dans le calcul du RSA. En effet, des directeurs de CCAS font savoir que ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi peut induire des diminutions de droits connexes particulièrement importantes lorsqu'il s'agit, au moment du passage du RSA-socle au RSA-activité, d'un recalcul des droits à l'APL. L'effet de seuil, combattu par l'esprit de la loi de généralisation du RSA en 2008, se réintroduit malgré les efforts législatifs pour le contrer, lorsque la perte d'aide au logement est telle que le bénéficiaire du RSA aurait été financièrement gagnant en ne travaillant pas. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour parvenir à une neutralisation des ressources lorsque cela s'avère nécessaire au fonctionnement logique du dispositif.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N