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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement de la France en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. La France a contribué à l'adoption, le 3 décembre 2009, par l'Assemblée générale des Nations- unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence des Nations-unies sur le traité relatif au commerce des armes. Dans l'attente de cette conférence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises pour parfaire le contrôle des exportations d'armement dans le cadre considéré.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est pleinement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements et le ministère des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. La France s'est dotée depuis longtemps d'un dispositif de contrôle de ses exportations, lequel est défini par un cadre législatif et réglementaire rigoureux, qui prend en compte les impératifs nationaux de souveraineté et de sécurité ainsi que les engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération. Ce cadre repose sur un principe de prohibition. Il prévoit un système d'autorisations par étapes et une concertation interministérielle permanente. L'autorité de décision est le Premier ministre, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Présidée par le secrétaire général de la défense nationale, elle est composée du ministère des affaires étrangères et européennes, du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Par ailleurs, ce dispositif fait l'objet d'améliorations constantes et a ainsi été complété par la position commune 2008/944/PESC des États de l'Union européenne adoptée, le 8 décembre 2008 sous présidence française du Conseil de l'Union européenne. Il repose sur une liste nationale de contrôle des matériels de guerre, laquelle se base sur la liste militaire de l'Arrangement de Wassenaar, adoptée par la France par arrêté en date du 17 juin 2009, et qui est également la liste commune des équipements militaires de l'UE. Dès son lancement, en 2006, la France s'est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. En effet, notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus et à l'adoption, le 3 décembre 2009, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes. La France, vice-présidente du bureau du comité préparatoire de la conférence, a joué un rôle prépondérant durant les travaux des deux premières sessions qui se sont tenues à New York en juillet 2010 et en mars 2011, lesquelles ont consacré une avancée significative, la faisabilité d'un traité n'étant plus remise en cause. Elle a contribué de façon très active aux discussions en réunion plénière, dans le cadre de l'Union européenne, et dans le dialogue avec les ONG et les membres de la société civile. La France participera également activement aux réunions suivantes du comité préparatoire et à la conférence des Nations unies de 2012. Elle continuera de s'attacher à oeuvrer au rapprochement des positions dans le but de parvenir à un instrument juridiquement contraignant. La France s'engagera durant ces négociations pour un traité qui devrait respecter trois principes. Il devrait être normatif, basé sur un dispositif national de contrôle des exportations, importations et transferts. Ce devrait être aussi un traité de coopération et d'assistance, permettant d'aider certains pays à mettre en place les dispositifs de contrôle nécessaire. Enfin, ce devrait être un traité d'incrimination qui reposerait sur la criminalisation et la répression par les États des trafics d'armes et de ceux y ayant participé. Le travail approfondi de consultations interministérielles, de coordination avec les États membres de PUE et nos autres partenaires, ainsi que de concertation confiante avec les organisations non gouvernementales, sera poursuivi et intensifié. La France continuera notamment d'apporter son appui à la poursuite de la mise en oeuvre de l'initiative de la présidence française du Conseil de l'UE, de séminaires de sensibilisation des États, organisés par l'institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) à travers le monde.
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