FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98591  de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  627
Réponse publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3379
Date de changement d'attribution :  15/02/2011
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  bénéficiaires. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pension de réversion. Le code de la sécurité sociale exclut aujourd'hui du droit à pension de réversion le partenaire survivant d'un couple pacsé. La HALDE, le Médiateur de la République et le Conseil d'orientation des retraites ont tous rendu des avis en faveur de l'accord de ce droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Texte de la REPONSE : Comme le souligne le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son rapport rendu public le 1er décembre 2008 relatif aux droits familiaux et conjugaux, la question de l'ouverture des droits à la réversion au bénéfice du conjoint survivant pacsé apparaît indissociable d'une analyse des droits et devoirs liés à cette forme juridique de couple. Une même orientation avait déjà été exprimée par la mission parlementaire d'information sur la famille et les droits des enfants dans son rapport du 25 janvier 2006. À cet égard, le COR relève qu'en l'état actuel de la législation les effets sociaux du mariage sont différents, puisqu'il oblige les époux à des liens de solidarité plus forts. Ainsi, les régimes de droit commun applicables s'agissant des biens du couple ne sont pas les mêmes : celui du PACS est, depuis la réforme de 2006, régi par le principe de séparation des biens quand celui du mariage est la communauté réduite aux acquêts. Ces différences se manifestent également en cas de divorce, lors du partage du patrimoine de la communauté, par le versement de prestations compensatoires censées, aux termes de l'article 270 du code civil, « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». À l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. En tout état de cause, en l'état actuel de la réglementation, l'ouverture de la réversion aux « pacsés » pourrait s'avérer une mesure extrêmement coûteuse pour l'ensemble des régimes de retraite. Dans ces conditions, toute évolution concernant la réversion au bénéfice du conjoint survivant ne saurait donc être mise en oeuvre que dans le cadre d'une réforme plus vaste des avantages familiaux et conjugaux préservant l'équilibre du système de retraites.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O