13ème législature

Question N° : 98593	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  667
	Réponse publiée au JO le :  19/04/2011  page :  4063
	Date de signalisat° :  12/04/2011
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	versement. calendrier
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les retraites complémentaires sont payées en général par période de trois mois. Afin de mieux aider certains retraités à gérer leur trésorerie, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de passer à des paiements mensuels, à l'instar de ce qui a été fait par le passé pour les régimes de retraite.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O