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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés posées aux particuliers par l'actuelle réglementation sur la potabilité de l'eau. En effet, dans la réglementation actuelle, l'eau est définie comme impropre à la consommation lorsque son potentilhydrogin est inférieur à 6,5, cette mesure ayant pour but de limiter la corrosion des canalisations, notamment celle en plomb. Cependant, dans certaines régions granitiques, les eaux de sources sont souvent biologiquement très pures, bien que peu minéralisées et, au vu de l'éclatement géographique, les sources individuelles apparaissent à la fois comme un bienfait et une économie non négligeable pour les familles concernées. Or, en dehors d'une consommation strictement familiale, il est demandé des aménagements et des travaux qui coûtent beaucoup plus cher, qu'ils ne rapportent, notamment pour les petits gîtes ruraux. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable d'apporter quelques aménagements à cette réglementation, pour les familles et les locations non professionnelles de gîtes ruraux dépourvus de canalisations en plomb.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe les valeurs paramétriques à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique qui transposent la directive précitée fixent une référence de qualité pour le paramètre pH (pH compris entre 6,5 et 9) et prévoient que les eaux distribuées ne doivent pas être agressives. D'un point de vue sanitaire, le pH n'a généralement pas d'incidence directe sur la santé des consommateurs aux valeurs susceptibles d'être retrouvées dans les eaux. Cependant, une valeur trop faible du pH augmente de manière importante la corrosion des métaux constitutifs des canalisations de distribution d'eau potable tels que le plomb et le cuivre. Les limites de qualité pour la teneur du plomb dans l'eau, qui a été abaissée au 25 décembre 2003 (25 µg/I), ainsi que du cuivre (2 mg/l) ne peuvent pas être respectées si le pH de l'eau est trop faible. En conséquence, il n'est pas envisageable d'autoriser la consommation des eaux distribuées dont le pH est inférieur à 6,5. De plus, même si la limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 microgrammes par litre en moyenne maximale, il est prévu de la porter à 10 microgrammes par litre à compter du 25 décembre 2013. Elle a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons et les jeunes enfants. Les experts ont considéré les résultats d'études épidémiologiques montrant une association statistiquement significative entre concentration en plomb dans le sang des enfants (plombémie) et diminution des facultés intellectuelles qui implique d'abaisser l'exposition par les différentes voies d'apport à l'organisme. La France a approuvé l'objectif de santé publique prescrivant la limite de la teneur en plomb de 10 µg/l. Elle doit désormais inciter toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit à s'assurer que cette eau est propre à la consommation et à poursuivre les travaux engagés pour le respect de cette limite. Un aménagement de la réglementation n'est donc pas prévu en ce domaine.
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