13ème législature

Question N° : 9860	de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6989
	Réponse publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8852
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	carte
Analyse :	Sesam vitale. délivrance. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de renouvellement de la carte vitale pour les personnes âgées ou handicapées et à mobilité réduite. En effet, les CPAM exigent dorénavant pour le renouvellement de la carte vitale une photo d'identité dont le format doit correspondre à une réglementation très stricte, ce qui rend impossible l'usage de moyens domestiques ou privés. En conséquence, les personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite se trouvent fortement pénalisées par rapport à cette nouvelle réglementation du fait de leurs difficultés à se déplacer pour se rendre chez un photographe spécialisé. Cette situation est encore plus problématique dans les zones rurales, de montagne et enclavées où les photographes professionnels ne se déplacent guère à domicile, ou alors à des tarifs prohibitifs. C'est pourquoi il lui demande quelles dérogations pourraient être envisagées pour permettre à ces personnes d'obtenir une carte vitale conformément à la nouvelle réglementation.
Texte de la REPONSE :	Le renouvellement ou l'établissement de la nouvelle carte Vitale 2 avec photographie peut en effet poser des contraintes pour les personnes âgées handicapées ou à mobilité réduite. Pour cette raison, il a été demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), conformément à la convention d'objectif et de gestion conclue entre elle et l'État, de prévoir une offre de services attentionnés pour ces publics spécifiques. Ainsi, la CNAMTS a-t-elle prévu pour les personnes qui auraient des difficultés à présenter une pièce d'identité à jour ou à fournir une photographie qu'un contact puisse être pris avec les services gestionnaires des CPAM : ceux-ci étudieront directement ou par l'intermédiaire des services sociaux ou du directeur de l'établissement sanitaire dans quelle mesure un autre document d'identité peut être accepté ou si une photographie plus ancienne peut être utilisée. Une circulaire d'application a été adressée par la Caisse nationale d'assurance maladie à toutes les caisses primaires pour traiter ces cas (circulaire DDO 48-2008 du 14 mars 2008).

NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O