FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98620  de  M.   Mothron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  640
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  amendes
Analyse :  recouvrement
Texte de la QUESTION : M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que de plus en plus de nos concitoyens se plaignent de recevoir chez eux des contraventions majorées pour des véhicules cédés à une tierce personne. De plus, ces personnes sont contraintes de se rendre, à leurs frais, au Tribunal de police proche du lieu où la contravention a été matérialisée afin de la faire annuler et ainsi d'éviter toute complication pécuniaire et procédurale. Alors que de nombreux concitoyens menacent déjà de porter plainte contre la police nationale, il lui demande s'il peut l'éclairer sur les raisons d'un tel écueil procédural, comment l'enrayer et quels seraient les modus operandi qu'il pourrait préconiser à nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N