FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98625  de  M.   Montebourg Arnaud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  25/01/2011  page :  613
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  auto-écoles. exercice de la profession. auto-entrepreneurs
Texte de la QUESTION : M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de certains enseignants de conduite et sécurité routière. En effet, ceux-ci souhaiteraient pouvoir exercer leur profession indépendamment de toute structure, notamment avec le statut d'auto-entrepreneur. Si le statut d'auto-entrepreneur est applicable à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, l'enseignement de la conduite ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont l'exploitation est subordonnée à la délivrance d'un agrément délivré par l'autorité administrative après avis d'une commission. La législation actuelle ne permet donc pas aux enseignants de délivrer des cours directement à un public intéressé sans passer par une structure d'auto-école. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire évoluer la législation sur ce point.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N