FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 9863  de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7012
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  couples divorcés
Texte de la QUESTION : M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des allocations versées par la caisse d'allocations familiales à l'un des parents, pour les enfants, après un divorce. En effet, ces allocations ne peuvent être divisées entre les deux parents, bien que généralement les enfants soient en garde alternée. Se pose alors un problème d'égalité : en effet, le parent qui n'a la garde qu'un week-end sur deux et pendant une partie des vacances se voit généralement dans l'obligation de payer une pension, et bien que lui-même subvienne aux besoins de ses enfants quand ils sont avec lui, il ne peut prétendre à l'obtention d'une aide de la CAF. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir une égalité de traitement et que chacun des deux parents puisse percevoir au prorata de son temps de garde une partie de l'allocation.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Midi-Pyrénées N