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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En effet, cette loi avait institué un nouveau prélèvement sur le revenu du travail, la contribution solidarité autonomie, destinée à alimenter les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Cependant, il semblerait que les conditions de travail, notamment pour les personnels de maisons de retraite et de vie pour les résidents ne se soient pas véritablement améliorées malgré l'importance des mesures prises à cet effet. C'est pourquoi il lui demande de préciser les actions menées par la CNSA depuis sa création, notamment en direction des établissements publics d'accueil de personnes âgées, et d'indiquer l'utilisation faite des fonds collectés au titre de la nouvelle contribution.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité, notamment sur le montant des sommes collectées au titre de la contribution de solidarité pour l'autonomie et leur affectation aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de personnes âgées est en constante augmentation. Aujourd'hui, la population des plus de quatre-vingt-cinq ans représente un million cent mille personnes et devrait atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. L'ampleur de ce phénomène pose la question de l'avenir de notre système de prise en charge de la dépendance. Pérenniser cette prise en charge suppose de garantir son financement. En juillet 2006, la Cour des comptes a souligné que chaque euro rapporté par cette mesure a été affecté en intégralité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et que les sommes collectées ont financé exclusivement des actions en faveur des personnes âgées et handicapées. En 2006, la journée de solidarité a permis de récolter 1,2 milliard d'euros en faveur des personnes âgées et 840 millions d'euros pour les personnes handicapées, soit près de 2 milliards d'euros au total. Cette journée a ainsi permis la médicalisation de 110 000 places existantes pour les personnes âgées et la création de 14 000 places supplémentaires dans les maisons de retraites, soit 5 000 en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 6 000 en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et 3 000 en places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour les personnes handicapées, c'est un total de 7 200 places d'accueil qui ont été créées (33 % pour les enfants et 67 % pour les adultes). En termes d'emploi, ces créations de places et leur médicalisation sont à l'origine de 18 000 postes dans les établissements et services aux personnes âgées ainsi que 3 000 emplois pour la prise en charge des personnes handicapées. Ces premiers résultats devraient permettre à nos concitoyens de constater que l'effort qui leur est demandé se traduit par des améliorations concrètes dans la prise en charge de leurs aînés.
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