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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation d'habilitation des membres de jury professionnel pour les conducteurs de transport routier. La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 58-1340 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et par le décret n° 2007-1340 du septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. À l'issue de la formation les conducteurs sont interrogés devant un jury professionnel. Pour le titre de conducteurs de voyageurs et le titre de conducteurs de transport de marchandises, il semblerait qu'il y ait des difficultés à recruter des membres de jury professionnel habilités par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour l'ouest de la France par exemple, seules deux personnes à la fin de l'année dernière étaient habilitées en tant que membre de jury professionnel pour ces deux examens, ce qui pose quelques difficultés à l'ensemble de la profession. Compte tenu des nouvelles réglementations en matière de formation et de la pénurie qui existe pour l'habilitation des membres de jury professionnel dans cette profession, il lui demande si les conditions d'habilitation peuvent être assouplies.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la difficulté à constituer des jurys d'examen professionnel pour les conducteurs du transport routier et sur les conditions d'habilitation de ces jurys. Les titres de la conduite routière, comme les autres titres du ministère chargé de l'emploi, attestent de compétences professionnelles. Les candidats sont donc évalués sur la base d'une mise en situation professionnelle. Dans cette même logique, les jurys sont composés uniquement de professionnels du secteur d'activité (art. R. 338-6 du code de l'éducation) dont la pratique professionnelle est suffisamment longue et récente. Pour être habilité en tant que membre du jury, il faut en effet justifier de l'exercice de la profession pendant au moins cinq ans et ne pas l'avoir quittée depuis plus de cinq ans (arrêté du ministère de l'emploi du 8 décembre 2008 portant règlement général des sessions de validation). Les jeunes retraités peuvent donc être habilités. Par ailleurs, ces conditions d'habilitation paraissent nécessaires, dans un secteur où la sécurité est prioritaire. La mobilisation des professionnels constitue un enjeu majeur pour la délivrance des certifications. C'est pourquoi, en 2009, le législateur a souhaité faciliter la participation à des jurys professionnels habilités à évaluer les candidats. Afin d'inciter les employeurs à permettre que leurs salariés participent à ces jurys, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée un congé spécifique de participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience et clarifie les modalités d'indemnisation des membres de jury. Désormais, les frais de transport, d'hébergement et de restauration mais aussi la rémunération du salarié et les cotisations sociales obligatoires et conventionnelles peuvent faire l'objet d'un financement par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), selon les modalités fixées par un accord de branche ou un accord collectif constitutif d'un OPCA interprofessionnel. Les titres professionnels de la conduite routière rassemblent chaque année un nombre important de candidats. Hormis des difficultés ponctuelles dans la mobilisation des jurys, les sessions de validations ont pu se dérouler régulièrement. Ainsi, en 2010, 6 011 candidats se sont présentés au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur et 5 047 ont été admis. Par ailleurs, les services régionaux demeurent les interlocuteurs privilégiés pour résoudre les difficultés locales. Dans le secteur de la conduite routière, la mise en oeuvre de formations ainsi que la certification répondent à une demande forte des professionnels et la reconnaissance de la qualification constitue un véritable outil de gestion des ressources humaines aux mains des entreprises, mais également des individus, dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels. L'organisation des jurys professionnels nécessite donc l'engagement de tous les partenaires de la politique du titre ainsi que la mobilisation des branches.
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