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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les règles applicables en matière de fertilisation organique. En effet, l'arrêté n° 09-1995 du 26 juin 2009 relatif "au 4e programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole" et le règlement sanitaire du département de l'Aube disposent que "l'épandage de fertilisants organiques hors boue de stations d'épuration est interdit à moins de 35 mètres" des fossés et rivières. Or il apparaît que, sur cette bande de 35 mètres, les agriculteurs peuvent cultiver de l'herbe et faire paître des vaches qui font leurs bouses. En outre, il semble que les agriculteurs puissent épandre des engrais chimiques et pesticides sur cette même bande, produits qui sont nocifs pour la nature et pour l'homme. Alors que la préservation de notre environnement passe par l'encouragement de l'agriculture biologique, les agriculteurs biologiques ne comprennent pas pourquoi cette interdiction les pénalise. Il lui demande si une modification de la réglementation sur ce point est envisageable.
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