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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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produits agricoles
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Analyse :
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commercialisation. circuits courts
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 53 du code des marchés publics. En effet, sa modification évoquée notamment lors du lancement du programme national pour l'alimentation, est nécessaire afin d'intégrer la notion de circuits courts dans les appels d'offres des restaurants collectifs publics. Les pouvoirs publics, cela a été rappelé lors du CIADT du 11 mai 2010, et la profession agricole, particulièrement mobilisée en Ardèche sur ce dossier, souhaitent encourager le développement de l'approvisionnement de proximité. Cette politique volontariste s'inscrit dans des enjeux de qualité alimentaire pour nos concitoyens notamment les enfants dans les écoles, les personnes âgées dans les maisons de retraites. Elle revêt aussi des enjeux de développement durable en relocalisant les circuits de commercialisation. Elle poursuit aussi l'objectif partagé de redonner de la valeur ajoutée aux agriculteurs par le développement des circuits courts. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour intégrer la notion de circuits courts et de valorisation des productions locales dans les appels d'offres des restaurants collectifs publics.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le Gouvernement s'y était engagé, l'article 53 du code des marchés publics a été modifié pour favoriser le développement des circuits courts dans l'achat de produits agricoles, notamment pour l'approvisionnement des services de restauration collective. Cet article, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, autorise désormais expressément les acheteurs publics à prendre en considération, parmi les critères d'attribution des marchés énumérés au I (1°) de cet article, « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ». Ce critère permet de privilégier les circuits courts, c'est-à-dire les approvisionnements auprès d'un producteur ou d'un intermédiaire, organisation de producteurs, coopérative agricole, ou négociant s'approvisionnant directement auprès des exploitants agricoles. Cette mesure répond aux enjeux de développement durable en limitant le déplacement des produits et le recours aux plates-formes de répartition. Elle favorise également un approvisionnement en produits frais de qualité en diminuant le nombre de manipulations des produits et en offrant des délais plus courts entre la récolte et la livraison. Elle permettra enfin de rapatrier de la valeur ajoutée pour les agriculteurs en diminuant le coût des intermédiaires. Il est toutefois rappelé que la localisation du producteur ne saurait constituer un critère d'attribution du marché en tant que tel, les critères de préférence locale étant contraires au droit de la commande publique.
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