|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le principe de la cristallisation des pensions militaires de retraite et les pensions de réversion des soldats malgaches, maghrébins et indochinois ayant combattu pour la France. En 2010, la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel ont critiqué cette mesure. Plusieurs associations d'anciens combattants dont la fédération départementale des mutilés, combattants et victimes de guerre des Hautes-Pyrénées se sont émues des modalités d'application de cette décristallisation. Ils souhaitent « une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence actuel, ou passé, ni de nationalité, afin de mettre un terme définitif à ce déni de justice ». Ils reprochent à l'administration l'absence ou l'insuffisance de publicité faite autour des mesures prises en 2006. C'est ainsi que 510 demandes seulement ont été déposées sur les 9 594 possibles. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette injustice, notamment en termes de publicité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 27 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 MEUR en 2012 et 125 MEUR en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif. Un rapport annuel sera adressé au Parlement.
|