FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98739  de  M.   Taugourdeau Jean-Charles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  880
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  radiologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives préoccupations des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale décidées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP). Ces médecins rappellent que, depuis plus de vingt ans, avec la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et la société française de radiologie (SFR), la profession s'est engagée dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. Pour eux, ces baisses tarifaires constantes constituent un frein à la restructuration organisée et aux expériences innovantes. En outre, elles pourraient entraîner la fermeture de cabinets de proximité, remettant ainsi en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Enfin, elles risquent de remettre en cause les projets de rapprochement des structures d'imagerie "publics et privés", encouragés par le conseil professionnel de la radiologie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement dans ce domaine, et comment seront prises en compte les mesures d'économie proposées par la profession dans le cadre d'un plan pluriannuel.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N