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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les garanties d'assurances en matière de prêt. Lorsqu'un particulier souscrit un prêt d'importance, notamment immobilier, sa banque lui propose un certain nombre de garanties afin de couvrir les risques inhérents aux aléas de la vie. Parmi ces garanties, il existe la garantie décès, la garantie de perte d'autonomie et la garantie incapacité temporaire totale. La garantie incapacité temporaire totale (ITT) intervient lorsque l'assuré est médicalement dans une situation d'incapacité où il est temporairement incapable d'exercer une activité professionnelle ou non, même à temps partiel. Cette prestation cesse par contrat au 60e anniversaire. Or la réforme des retraites prévoit le report de l'âge de la retraite à 62 ans. Aussi, la banque interrogée par son client sur la couverture de ce risque entre 60 et 62 ans ne lui donne aucune garantie pour ces deux années. Derrière cette problématique se profile un contentieux important entre les particuliers et leurs banques. Aussi il lui demande comment protéger les consommateurs qui ont d'ores et déjà souscrit un contrat de prêt avec une telle assurance avant la réforme des retraites. Il lui demande quelles sont les obligations actuelles des banques et si l'État peut les contraindre à protéger ces assurés entre 60 et 62 ans. Enfin il lui demande comment étendre cette garantie jusqu'à 62 ans dans les nouveaux contrats de prêts afin d'éviter bon nombre de situations difficiles.
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