FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98796  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  835
Réponse publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3411
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  crédit
Analyse :  surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les drames de la précarité. En région amiénoise, un père de famille asphyxié par les dettes s'est donné la mort après avoir, dans un geste de désespoir tué son épouse, sa fille et sa mère. En septembre 2010, à Neuville-Saint-Vaast, dans le Pas-de-Calais, un drame similaire s'était noué. Un fil d'Ariane reliait ces deux familles. Victimes d'un accident de la vie, évoluant dans un environnement professionnel incertain, alternant période de chômage et petits boulots précaires, gérant au quotidien un handicap, ces deux foyers ont vu, à un moment donné, dans la souscription d'un ou de plusieurs crédits revolving une solution à des difficultés financières qui se sont aggravées du fait du mécanisme même de ce type de crédit. Plus de 200 000 euros de dettes cumulées, un obstacle insurmontable et la crainte de transmettre ce poids à d'autres membres de leur parenté ont amené ces familles à une décision dramatique, se supprimer. 800 000 personnes en France sont concernées par le surendettement, un chiffre qui fait froid dans le dos quand on observe les résolutions qu'elles pourraient être amenées à prendre devant une spirale autoentretenue. En conséquence, il lui demande de renforcer les mesures de protection des consommateurs et de lui préciser la nature des dispositions qu'elle pourrait prendre à cette fin.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés importantes, y compris sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes surendettées. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entré en vigueur le 1er novembre dernier, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi sont les suivantes : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation : passage d'un système où les taux d'usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour encourager le développement du crédit amortissable. Cette réforme entrera en vigueur le 1er avril 2011. Les principales mesures en faveur d'un crédit plus responsable entreront en vigueur le 1er mai 2011 : encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 EUR ; sécurités à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de sept à quatorze jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération. Ainsi, l'essentiel des dispositions de la réforme du crédit à la consommation entrera prochainement en vigueur. Le Gouvernement est persuadé que ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O