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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi n° 194 du 20 octobre 2010, portant sur la simplification et l'amélioration du droit, s'agissant plus précisément de l'amendement présenté par le Gouvernement sur l'insertion d'un article additionnel après l'article 16. Cet amendement prévoit, par la modification de l'article L. 213-1 du code rural, de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques. Or, jusqu'à ce jour, seuls les vices rédhibitoires fixés par décret en Conseil d'État, donnent droit à l'ouverture d'une telle action en vertu de l'article L. 213-2 du code rural, dont l'application stricte a amené les juges à élargir l'action en garantie à l'usage auquel l'animal était destiné. Le Syndicat national des professions du chien et du chat lui fait part de son inquiétude quant aux risques de multiplication de procès à l'encontre des éleveurs. En effet, cet amendement pourrait permettre aux acheteurs de se retourner contre eux pour des motifs qui ne résulteraient que de l'alimentation, des soins ou bien encore de l'environnement des animaux domestiques. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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