13ème législature

Question N° : 98810	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  860
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5843
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	pratiques commerciales
Analyse :	pratiques trompeuses. condamnations. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations prononcées pour pratiques commerciales trompeuses au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation sur la période 2002 à 2009.
Texte de la REPONSE :	Ont été inscrites au casier judiciaire national, 557 infractions ayant donné lieu à condamnation pour pratiques commerciales trompeuses au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation en 2002, 479 en 2003, 504 en 2004, 624 en 2005, 586 en 2006, 653 en 2007, 575 en 2008 et 435 en 2009. Ces données sont issues du casier judiciaire national ; les données pour l'année 2009 sont provisoires.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O