13ème législature

Question N° : 98818	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  826
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11069
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	transmission électronique des documents
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les copropriétés ne peuvent pas envoyer par courriel les documents pour les assemblées générales. Dans un souci d'économie, elle souhaiterait savoir s'il envisage de modifier le décret du 17 mars 1967 afin que les envois par lettre recommandée puissent être effectués par courrier électronique, sous réserve de l'accord explicite de chaque copropriétaire concerné.
Texte de la REPONSE :	La possibilité de recourir, pour les notifications des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale en copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question a été menée avec les acteurs de la copropriété, à laquelle le ministère de la justice et des libertés, ainsi que le secrétariat d'État chargé du logement ont été associés. À la suite de cette réflexion, un projet de décret modifiant les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui précisera les formes que devront prendre les notifications en droit de la copropriété est actuellement en préparation au ministère de la justice et des libertés.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O