13ème législature

Question N° : 98819	de  M.   Schneider André ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  860
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4563
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	facturation. contrôle
Texte de la QUESTION :	M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la rémunération des syndics de copropriété. Certains de ces syndics pratiquent des politiques tarifaires abusives qui ont été dénoncées à maintes reprises par le Conseil national de la consommation (CNC). La loi Hoguet de 1970 réglemente les professions immobilières et vise notamment à sécuriser les fonds confiés en gestion de copropriété ou en gestion locative par les "mandants". Il semble urgent de modifier cette législation afin d'accroître la protection des copropriétaires et de limiter ainsi les nombreuses clauses abusives qui foisonnent dans certains contrats de syndic. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ce sujet et être informé des dispositions relatives du futur projet de loi sur les syndics de copropriété.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

UMP 13 REP_PUB Alsace O