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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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journées défense et citoyenneté
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Analyse :
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certificat de participation. utilité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la journée défense et citoyenneté. Le certificat de participation à cette journée figure dans la liste des pièces justificatives indispensables à présenter pour pouvoir passer des examens et concours (permis de conduire, baccalauréat, brevet...). Il souhaite en connaître les raisons pour lesquelles le contrôle antérieur de la réalité de la participation à cette journée n'est pas effectué.
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Texte de la REPONSE :
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L'exigence du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté est prévue par l'article L. 114-6 du code du service national (loi n° 97-109 du 28 octobre 1997) qui dispose que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ». Il est donc fait une exacte application de la loi en ne procédant à cette vérification qu'au seul moment de l'inscription des candidats.
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