FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98836  de  Mme   Roig Marie-Josée ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  804
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  successions
Analyse :  renonciations. ressortissants étrangers. réglementation. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le règlement de successions de ressortissants étrangers propriétaires de terrains situés en France. La législation française en matière de succession impose, pour les biens immobiliers sis en territoire français, que la succession immobilière soit régie par la loi de situation des immeubles. En cas de renonciation d'héritage, y compris par des ayants droit étrangers, la succession de ces biens relève des seules règles applicables en territoire français. En l'occurrence, l'acte de renonciation doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation du bien. Lorsque l'acte de renonciation a été effectué auprès d'une autorité étrangère, ces biens restent en déshérence et ne peuvent être régulièrement vendus. Saisie par une habitante de sa circonscription qui tente d'acquérir vainement depuis plus de dix ans une terre agricole ayant fait l'objet d'un acte de renonciation enregistré en Belgique, elle souhaiterait connaître le droit applicable à ce cas de figure, les démarches que peut entreprendre l'intéressée afin de réaliser son projet. Il apparaît qu'aucune harmonisation à l'échelle européenne en la matière n'a été adoptée à ce jour ; elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation à l'échelle européenne des dispositions en matière d'actes de renonciation est envisagée.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N