13ème législature

Question N° : 98837	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  811
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9861
	Date de changement d'attribution :  22/02/2011
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	délinquance financière
Analyse :	Tracfin. moyens
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité d'accroître la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent du crime organisé et de la corruption. Il lui demande de préciser les objectifs et les moyens donnés à la cellule de veille et de contrôle des mouvements financiers Tracfin et réaffirmer la volonté du Gouvernement de transmettre à la justice les cas de fraude avérée.
Texte de la REPONSE :	La cellule de renseignement financier dispose, au 31 mai 2011, de 78 agents pour un plafond d'emploi de 88 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Afin de saturer ledit plafond, des recrutements sont en cours pour une affectation à l'été du complément, soit 10 ETPT. Grâce à ces renforts, TRACFIN sera en mesure de faire face à l'accroissement régulier des déclarations de soupçon reçues des professionnels assujettis. Celles-ci se sont en effet inscrites dans une hausse de près de 40 % au cours des trois dernières années. Par ailleurs, le service a emménagé dans de nouveaux locaux en mai 2011 afin, d'une part, de faire face à la hausse des effectifs et, d'autre part, de renforcer sa sécurité interne.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O