|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les besoins et moyens que nécessite la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue. Il lui demande de préciser s'il entend revaloriser les crédits de l'aide juridictionnelle, mais aussi rendre plus effectives les clauses de protection juridique dans les contrats d'assurance, permettant de financer et d'améliorer l'accès au droit.
|