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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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listes électorales
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Analyse :
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communication. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les prérogatives des élus minoritaires d'un conseil municipal. En effet, certaines municipalités ostracisent leurs élus d'opposition, dans une absence totale de transparence, parfois jusqu'à l'absurde, contraire à toutes les règles élémentaires de pratique démocratique dans un conseil municipal. Il lui cite le cas de deux élus municipaux d'opposition dans une ville socialiste de 29 674 habitants de Seine-Saint-Denis, qui n'ont pu obtenir le nombre d'inscrits sur les listes électorales de leur ville. Ces deux conseillers municipaux ont essayé durant deux semaines d'obtenir ce chiffre en contactant les services municipaux de leur ville pour obtenir la communication de ce total, sans obtenir gain de cause. Il leur a été indiqué qu'ils obtiendraient ce résultat à l'issue de la période d'inscriptions, le 31 décembre 2010. Ce 31 décembre à 17 heures, ils sont venus en mairie pour s'entendre dire que l'ordinateur était en panne et que ces données ne pouvaient leur être communiquées. Cette opacité de plus assez inquiétante quand on sait que cette ville est dans un canton qui regroupe deux villes, l'une de la majorité, l'autre de l'opposition, et que ce canton est renouvelable en mars 2011. Dès lors, il convient de s'interroger sur les droits des élus minoritaires. Un élu municipal peut-il obtenir dans une mairie, où il siège dans l'opposition, le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales de sa propre commune ? Ce manque de transparence élémentaire dans une collectivité locale a plutôt tendance à entraîner des soupçons sur cette période d'inscriptions et sur les éventuelles dérives qui peuvent en découler. Ce genre de pratique existait dans les municipalités démocratiques d'avant-guerre, mais l'opinion les croyait révolues. Il paraît donc nécessaire que les pouvoirs publics puissent préciser le droit sur une telle situation et rappeler des collectivités locales au respect de règles minima de transparence. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur un tel dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le code électoral garantit un libre accès aux listes électorales, permettant ainsi de connaître le nombre d'inscrits dans une commune. L'article L. 28 dispose en effet que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Par ailleurs, l'article R. 16 du même code indique expressément, après avoir précisé qu'une copie de la liste électorale générale de la commune doit être adressée à la préfecture à l'issue de chaque révision des listes électorales, que « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale à la mairie ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial ». Les communes, comme les préfectures, sont donc tenues de communiquer à ceux qui en font la demande la totalité ou un extrait de la liste électorale, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, sous la réserve visée au dernier alinéa de l'article R. 16 susvisé. L'accès aux listes électorales se fait, soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance d'une copie, sur support papier, ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci, aux frais du demandeur. L'accès peut également se faire par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, à la condition toutefois que la taille de l'extrait de la liste électorale demandé permette de la joindre à un courrier électronique. À noter qu'au cours de la période de révision des listes électorales, seules les listes en cours de validité et celles des années précédentes peuvent être communiquées aux tiers, les listes en cours de révision n'étant pas des documents achevés. La circulaire NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par circulaire du 17 décembre 2009, rappelle expressément les conditions de communication et de consultation des listes électorales.
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