|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité des machines à voter. En effet malgré les dispositions réglementaires prises pour rehausser le niveau de sécurité technique de celles-ci, plusieurs pays et non des moindres, ont renoncé au vote électronique, à savoir : l'Irlande, l'Allemagne, la Finlande ou les Pays-Bas. Ce dernier exemple est d'autant plus significatif que c'est précisément la société hollandaise « NEDAP » qui avait équipé la majorité des 70 communes françaises qui utilisent ces machines à voter. À chaque élection, celles-ci font l'objet de critiques relatives à des dysfonctionnements ou à des difficultés d'utilisation, notamment pour les personnes mal voyantes. C'est ainsi que plusieurs grandes villes, à l'instar de Cannes, ont abandonné leur projet de vote électronique, à savoir : Cagnes-sur-Mer, Rennes, Nantes, Reims, Strasbourg, Colmar, Levallois-Perret, Sceaux... En effet, nos concitoyens qui utilisent ce type de scrutin sont de plus en plus nombreux à nous faire part de leur inquiétude à propos de ces machines, en nous disant qu'elles gagnent en rapidité ce qu'elles perdent en fiabilité, par rapport au vote traditionnel. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter sur Internet les multiples témoignages et vidéos qui démontrent la facilité avec laquelle certains informaticiens avertis peuvent détourner les choix réels des électeurs, en intervenant directement sur les composants de ces machines, voire même à distance par des moyens techniques sophistiqués. Ainsi, une pétition réunissant plus de 105 000 signatures circule sur un site spécialisé, pour demander la suspension des ordinateurs de vote et le retour aux bulletins papier. Par ailleurs, la CNIL, qui avait constitué elle aussi un groupe de travail sur le sujet, a renforcé ses recommandations en octobre 2010 en exprimant ses réticences quant à l'utilisation du vote électronique pour les scrutins politiques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, à l'approche des nouvelles échéances électorales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire s'interroge sur la fiabilité des machines à voter, fait état de critiques relatives à des dysfonctionnements lors des derniers scrutins, et mentionne par ailleurs les observations de la CNIL en date du mois d'octobre 2010. Sur le premier point, aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral, « les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ». Cet agrément atteste que la machine à voter est apte à assurer le bon fonctionnement de l'ensemble des opérations de vote. Concernant la machine à voter citée par l'honorable parlementaire, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 17 novembre 2003, approuvé le règlement technique fixant les modalités d'agrément des machines à voter NEDAP. Sur le second point, les machines à voter ont été utilisées lors des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011. Une circulaire aux maires des communes utilisant cette modalité de votation a défini un cadre permettant de recourir aux machines de manière juridiquement sûre et garantissant l'égalité de traitement entre candidats. Aucun dysfonctionnement notable dû aux machines à voter n'a pour le moment été porté à la connaissance des autorités de l'État. Une électrice a saisi à la veille du premier tour de l'élection le tribunal administratif de Nice, soulevant d'une part un moyen relatif à la non-accessibilité pour les non-voyants et d'autre part le manque de fiabilité de ces machines. Sa requête a été rejetée. Sur le troisième point, le champ de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique de la CNIL évoqué par l'honorable parlementaire ne comprend pas les machines à voter. Comme précisé dans l'avis, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite pour la première fois en France par l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
|