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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incident survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux FACE pour 2011 n'ont pu être soumis au vote du conseil, suite à une demande du commissaire du Gouvernement au motif d'une réforme prenant effet dès 2011. Les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité déplorent qu'aucune concertation et qu'aucune information n'aient été préalablement engagées auprès d'elles et de leurs représentants au sein du conseil du FACE. Le président du conseil du FACE et président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) n'a lui-même été informé qu'une heure seulement avant le début de la réunion de cette nouvelle réorientation de l'État. Il apparaît urgent de créer les conditions pour un apaisement des relations entre les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité, l'État et ERDF, compte tenu des enjeux relatifs au bon fonctionnement de notre système électrique et afin de préserver l'intérêt général, la qualité de l'énergie électrique délivrée, la solidarité territoriale et la péréquation sur le territoire. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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