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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions de raccordement au réseau électrique formulées par ERDF. Il souhaite savoir si ces propositions émises avant les modifications votées dans le cadre de la loi Nome, et valables pour un délai de trois mois, soit un délai ultérieur aux modifications prévues par ladite loi, peuvent être prises en considération, dans le cas où aucune mention n'informait le futur client que la loi pourrait changer dans des délais restreints.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a prévu en son article 4 que les coûts des tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution comprenaient notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux (5e alinéa de l'actuel article L. 341-2 du code de l'énergie), et un arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 40 % le « taux de réfaction tarifaire » correspondant à la part moyenne des coûts de raccordement couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux, limitant ainsi corrélativement la contribution de l'utilisateur à 60 % du coût du raccordement. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a cependant supprimé toute possibilité de réfaction lorsque le raccordement au réseau est demandé par un producteur d'électricité : « ... lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux... » (sixième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie). La réfaction n'est donc plus prise en charge par le Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Les propositions de raccordement faites par Électricité réseau distribution France (ERDF) antérieurement au 9 décembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi NOME, et non encore acceptées à cette date, qui avaient été établies par référence à la réglementation en cours, ont donc été mises à jour, dans le sens d'une augmentation de la contribution des producteurs aux frais de raccordement de leurs installations au réseau électrique. La mise à jour des propositions de raccordement paraît justifiée dès lors que la loi n'a prévu ni mesure transitoire au bénéfice des producteurs, ni entrée en vigueur différée de la disposition litigieuse.
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