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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique économique de la France. En particulier, la filière du photovoltaïque, qui semblait réunir l'assentiment de tous, voit se créer des oppositions au nom du faible effet sur les émissions de CO2. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique énergétique de la France en cette matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité, sauf pour les particuliers, et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour EDF et les autres acheteurs obligés, de conclure un contrat d'achat pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne pouvait être formulée. Cette suspension ne s'appliquait pas aux projets résidentiels (puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc) qui pouvaient continuer à être développés sur la base de l'arrêté tarifaire en vigueur. Elle ne s'appliquait pas non plus aux projets avancés, c'est-à-dire les projets qui remplissaient les deux conditions suivantes : 1. Le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010. 2. L'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue avant le 11 mars 2010. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi conduit à suspendre 3 250 MW de projets sur un total de 6 400 MW de projets en file d'attente. La moitié des projets n'ont donc pas été suspendus. La croissance de la puissance photovoltaïque installée reste d'ailleurs soutenue. Alors que la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France était de 81 MW fin 2008 et 1 025 MW fin 2010, elle a atteint 1 337 MW fin mars 2011 et dépassé 1 600 MW fin juin. Les objectifs du Grenelle de l'environnement (1 100 MW installés fin 2012 et 5 400 MW en 2020) seront donc largement dépassés. Le nouveau dispositif de soutien, en vigueur depuis mars 2011, vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années répartie de la manière suivante : 200 MW pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; 300 MW pour les autres installations (moyennes et grandes toitures et centrales au sol). En fonction des projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse au milieu de l'année 2012, jusqu'à 800 MW. Le nouveau dispositif de soutien prévoit deux mécanismes distincts suivant le type d'installation : des tarifs d'achats, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc ; des appels d'offres pour les autres installations afin de soutenir le développement d'une filière d'excellence. Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²), l'appel a été lancé le 1er août 2011. Les offres seront sélectionnées uniquement sur le critère du prix de l'énergie avec des exigences industrielles et environnementales renforcées (normes de qualité, obligation de remise en état du site et de recyclage). Ce dispositif permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projets et de prévenir une nouvelle bulle spéculative sur ce segment, grâce à un contrôle optimal des volumes. L'appel d'offres porte sur 300 MW et prévoit une puissance attribuée de 120 MW en mars-avril 2012 puis 30 MW par trimestre. Pour les installations sur les grandes toitures au-delà de 250 kWc et les centrales au sol, la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis de marché est intervenue le 30 juillet, et l'appel d'offres sera lancé le 15 septembre 2011. Afin de donner de la visibilité aux acteurs industriels, un premier appel d'offres portera sur la construction de 450 MW, soit l'équivalent de 2,5 années d'objectif. Il sera suivi par le lancement d'un second appel d'offres, qui permettra de poursuivre l'effort industriel dans la durée. L'objectif consiste en 900 MW d'ici 2015. Outre le prix, le projet industriel, la contribution à la recherche et au développement et l'environnement seront des critères déterminants pour la sélection. Quatre lots spécifiques sont prévus pour soutenir les technologies innovantes (photovoltaïque à concentration, suiveurs solaires, installations avec stockage d'énergie dans les départements d'outre-mer et solaire thermodynamique). Les exigences sur la remise en état du site, le recyclage et la qualité sont également renforcées. Les espaces à faible valeur concurrentielle, les friches industrielles par exemple, seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers. En donnant de la visibilité aux industriels et en favorisant des solutions performantes aux plans environnemental et énergétique, ces appels d'offres doivent permettre de restaurer la confiance indispensable au développement d'une filière compétitive et créatrice d'emplois. À côté de ces appels, le Gouvernement a renforcé pour 2011 et 2012 le soutien à la recherche et au développement sur la production d'énergie solaire, notamment à travers deux appels à manifestation d'intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d'avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration.
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