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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des agents de droit public ayant opté pour ce statut suite à l'arrêt Berkani rendu le 25 mars 1996 par le tribunal des conflits. Conformément à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, ces agents ont choisi un contrat de doit public a durée indéterminée. Les règles de gestion et de classification précisées par le décret du 5 septembre 2001 aboutissent à une véritable spoliation de leurs carrières. En effet, si le salaire net n'a pas baissé, c'est uniquement par l'application du principe de la rémunération nette maintenue. Or 85 % des agents entrent dans ce cadre et, depuis sept ans, ne bénéficient d'aucune revalorisation, à l'exception des augmentations générales de la fonction publique. Cette situation n'offre aucune perspective d'amélioration et tous ces salariés ont le sentiment légitime d'avoir été floués alors même qu'il s'agit de salariés modestes relevant de la catégorie C de la fonction publique. En conséquence, il demande quelles mesures il entend prendre pour redonner à tous ces agents publics un déroulement normal de leur carrière professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a confirmé le statut d'agent de droit public du personnel civil visé par la jurisprudence « Berkani », en l'assortissant d'un droit d'option en faveur des agents contractuels recrutés avant le 13 avril 2000, date de publication de cette loi. En application de cette disposition, le ministère de la défense a choisi de fixer, pour le personnel ayant opté pour un contrat de droit public, des dispositions réglementaires quasi statutaires. Ces agents bénéficient en effet des dispositions prévues par le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 qui a créé trois catégories (I, II et III), avec un classement initial dans la catégorie III prenant en compte l'intégralité de l'ancienneté des intéressés acquise en qualité d'agent contractuel de droit public. L'article 9 de ce décret prévoit que la rémunération des agents « Berkani » est déterminée en fonction du classement indiciaire (lequel correspond à la grille de rémunération des agents de niveau III de la fonction publique), auquel s'ajoutent éventuellement l'indemnité de résidence, le supplément familial et les indemnités à caractère familial, ainsi que les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur. Or, 85 % de ces agents percevaient, au moment de leur classement, une rémunération supérieure à la grille indiciaire du personnel de niveau III. Pour ne pas léser les intéressés, l'article 10 du décret du 5 septembre 2001 précité prévoit que, lorsque le classement initial conduit à une rémunération nette inférieure à celle perçue antérieurement, les agents conservent, à titre personnel et exceptionnel, leur dernière rémunération nette jusqu'à ce qu'ils obtiennent un avancement leur permettant de bénéficier d'une rémunération supérieure. Cette rémunération nette maintenue (RNM) est alors indexée sur la valeur du point fonction publique. Ce dispositif de reclassement est avantageux pour les intéressés puisque 85 % des agents « Berkani » bénéficiant de la RNM perçoivent une rémunération supérieure aux agents titulaires de même niveau et ayant une ancienneté équivalente. L'ensemble des agents ayant opté pour un contrat de droit public bénéficie d'avancements automatiques d'échelon liés à l'ancienneté. L'accès à la catégorie supérieure des agents réunissant les conditions réglementaires d'ancienneté et d'échelon a lieu exclusivement au choix, compte tenu de leur valeur professionnelle et des fonctions exercées. Les agents retenus sont alors inscrits sur le tableau annuel d'avancement, puis nommés et reclassés dans la catégorie supérieure. Le ministère de la défense a mené deux campagnes d'avancement en 2006 et 2007 qui ont permis à de nombreux agents d'obtenir une promotion. Par ailleurs, l'ensemble des agents « Berkani » ayant opté pour un contrat de droit public de niveau III peut désormais percevoir des indemnités horaires pour travail de nuit et pour travail du dimanche et jours fériés depuis l'entrée en vigueur, le 27 octobre 2007, des décrets n° 2007-1525 et 2007-1526 du 24 octobre 2007. Ces indemnités sont versées dès lors que les heures de travail dans les domaines de la restauration, de la conduite des véhicules, de la surveillance de bâtiments modernes, du gardiennage et de l'hôtellerie sont effectuées, pendant le cycle de travail, de 21 heures à 6 heures ou les dimanches et jours fériés. En outre, les services du ministère de la défense poursuivent le travail d'élaboration d'un projet de décret visant à transposer aux agents « Berkani » la grille de rémunération désormais applicable à l'ensemble des agents de catégorie C de la fonction publique de l'État et annexée au relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006. Enfin, le recrutement de fonctionnaires de catégories C relevant de l'échelle 3 de rémunération ne s'effectuant plus sur concours mais sur dossier et sur entretien, le ministère de la défense va, dès l'organisation de la première campagne de ce mode de recrutement, informer les agents « Berkani » intéressés et mettre en place à leur profit une politique de formation adaptée pour leur permettre de se préparer dans les meilleures conditions. Cet ensemble de mesures permettra une amélioration significative de la situation de ces agents.
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