FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98912  de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  882
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  épargne salariale
Analyse :  plan d'épargne entreprise. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les motifs de déblocage anticipé des plans d'épargne en entreprise. En effet, la loi reconnaît un certain nombre de cas autorisant un tel retrait des sommes placées. Ainsi, l'arrivée au foyer d'un troisième enfant et des suivants constitue l'un des motifs. Il lui demande s'il ne peut pas être retenu la venue du premier enfant comme justificatif de déblocage.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N