Question N° :
9891
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de
M.
Jacob Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-et-Marne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Défense
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Ministère attributaire : |
Défense
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Question publiée au JO le :
13/11/2007
page :
6944
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux emphytéotiques
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Analyse :
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collectivités territoriales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure du bail emphytéotique administratif instituée par la loi du 29 août 2002. Ce dispositif permet utilement la construction de brigades de gendarmerie par des collectivités locales dans le cadre de partenariats privés. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'État proposera au Parlement de prolonger au-delà du 31 décembre 2007 le recours aux BEA.
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Texte de la REPONSE :
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