FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 9891  de  M.   Jacob Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Défense
Ministère attributaire :  Défense
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6944
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux emphytéotiques
Analyse :  collectivités territoriales. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure du bail emphytéotique administratif instituée par la loi du 29 août 2002. Ce dispositif permet utilement la construction de brigades de gendarmerie par des collectivités locales dans le cadre de partenariats privés. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'État proposera au Parlement de prolonger au-delà du 31 décembre 2007 le recours aux BEA.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N