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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdienst). Alors qu'en 1998 une solution semblait se mettre en place consécutivement à la décision du comité directeur de la fondation de débloquer des fonds pour assurer l'indemnisation des anciens incorporés de force dans la RAD et la KHD, à la condition expresse que l'État participe lui aussi au financement, il semble aujourd'hui que cela ne soit plus d'actualité. Pourtant, le coût financier de cette indemnisation semble assez limité et l'urgence est réelle au regard de l'âge des bénéficiaires potentiels. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions juridiques et financières sont envisagées afin de répondre à ces légitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst, RAD, et du Kriegshilfsdienst, KHD, pendant la Seconde Guerre mondiale. S'agissant de l'accès des intéressés à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), il convient de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs établit que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision a marqué la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. C'est pourquoi, après étude des différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation « Entente franco-allemande » créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi, se sont réunis le 12 mai 2003 à Strasbourg. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation « Entente franco-allemande ». Toutefois, la contribution de celle-ci nécessiterait une modification de ses statuts. En tout état de cause, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants tient à vous confirmer sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure toute la sensibilité. Aussi, comme il l'a annoncé au Sénat, le 2 décembre 2007, à l'occasion des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État a décidé, après avoir rencontré les associations concernées, à l'occasion du conseil des ministres décentralisé à Strasbourg, le 7 septembre 2007, et à la demande du Président de la République, de confier l'élaboration d'un rapport à une personnalité indépendante, afin d'être en mesure d'aboutir rapidement à une décision.
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