| Question N° :
9893
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de
M.
Goua Marc
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Maine-et-Loire
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
13/11/2007
page :
6989
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Date de changement d'attribution :
05/06/2012
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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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accès à la profession. décrets d'application. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur des irrégularités d'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Par deux récents arrêtés elle a agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Mais ces agréments ont été donnés après que la DHOS a obligé la commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Pourtant les textes ne semblent pas prévoir une seconde réintervention de la Commission, cette dernière ne semble pas non plus habilitée à statuer dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le registre des ostéopathes de France a exprimé ses inquiétudes devant un agrément d'établissements qu'il estime illégal et contraire à la garantie de la sécurité des usagers. Il souhaite donc connaître ses explications à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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