FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 98948  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  855
Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  651
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  titres de séjour
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » ont été délivrées au titre de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les années 2007 à 2009.
Texte de la REPONSE : Les données statistiques, pour les années 2007 à 2009, relatives aux cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » délivrées au titre de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont les suivantes :
ARTICLE LIBELLÉ 2007 2008 2009
L. 315-1 Compétences et talents 5 183 368
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O