| Question N° :
98950
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de
M.
Ginesta Georges
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Var
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
01/02/2011
page :
870
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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filiation
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Analyse :
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accès aux origines personnelles. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Un récent rapport parlementaire suggère une levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. Le droit à l'accouchement sous X serait maintenu mais l'identité de la mère et son dossier médical seraient relevés. Conservés par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), ils pourraient être communiqués aux enfants nés sous X à leur majorité, s'ils en font la demande. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les mesures qu'elle entend prendre afin de donner corps à cette idée. Il lui demande aussi si elle compte mettre en place un comité de pilotage parlementaire pour préparer une éventuelle modification de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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