| Question N° :
9899
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de
M.
Vuilque Philippe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ardennes
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
13/11/2007
page :
6938
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation difficile des travailleurs transfrontaliers avec les autorités belges en ce qui concerne leur statut. Un nouvel avenant relatif à la convention franco-belge du 10 mars 1964 doit être conclu dans les meilleurs délais. Or les différentes dispositions prises par l'administration fiscale belge visent à exiger que le statut de frontalier soit réservé à des personnes exerçant exclusivement leur activité dans la zone frontalière. Ces mesures restrictives ont pour objet d'endiguer le phénomène de déplacement fictif de domicile en raison de la taxation beaucoup moins lourde en France à l'impôt sur le revenu. Cette situation est véritablement inéquitable et contraire au texte même de la convention. Elle pénalise les travailleurs frontaliers qui, de longue date, ont établi leur résidence en France en assumant non seulement les avantages fiscaux mais aussi les inconvénients de s'établir dans un autre pays que leur pays d'origine. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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