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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'intérêt que présenterait la réalisation d'un rapport d'audit, objectif et incontestable, sur l'application de la Loi SRU, notamment sur son article 55. En effet, 10 ans après le début d'application de ce texte de loi, la polémique n'a jamais cessé en raison du caractère quelque peu idéologique de l'inspiration comme de l'évaluation de ce dispositif SRU. Alors que ce texte entre dans une période de 10 ans d'application, aucun bilan contradictoire et objectif n'a véritablement été réalisé sur ce dossier. Aucune écoute des maires concernés, dénommés « maires hors la loi » n'a jamais été organisé par les pouvoirs publics. La seule information diffusée n'est que polémique sous la forme d'attaques d'élus d'opposition, qui visent à stigmatiser et ostraciser les maires de ces villes, voire à réclamer leur inéligibilité dans des propositions de loi. Malheureusement, depuis 10 ans, l'attitude des gouvernements qui se sont succédé n'a guère été marquée par le courage et la prise en compte rationnelle de ce dossier urbain et architectural. Dix ans après le début d'application de ce texte, il conviendrait, comme pour une autre loi, de mettre en place une structure d'évaluation acceptée par tous, susceptible de remettre après 6 mois d'études, des pistes d'amélioration visant non à punir des élus(es) mais à produire des logements sociaux, ce qui devrait, en fait, être la seule finalité d'une telle loi. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif prévu par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation comporte une série de dispositions permettant de dresser des bilans, d'une part, et d'évaluer le bien-fondé des décisions prises, d'autre part. À ce titre, un bilan est effectué tous les trois ans sur l'ensemble de communes soumises à un objectif triennal de rattrapage. C'est à l'issue de ce bilan que les préfets de départements peuvent ou non prononcer la carence des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs triennaux et, le cas échéant, décider d'une majoration du prélèvement. Ces décisions doivent tenir compte de la situation particulière de chacune des communes concernées. Les bilans de la dernière période triennale 2008-2010 vont être effectués cette année. De plus, avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le législateur a tenu à ce que l'analyse de la situation des communes soumises à l'appréciation des préfets soit la plus complète possible et débouche sur des solutions adaptées. Ainsi, il a créé une commission départementale chargée d'examiner la situation de toutes les communes n'ayant pas respecté leur obligation triennale. Cette commission permet aux élus de présenter les raisons objectives qui les ont conduits à ne pas atteindre leur objectif de réalisation de logements sociaux et permet ainsi d'évaluer plus précisément les situations particulières des communes concernées. Enfin, l'article L. 302-9 du CCH dispose que, tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan du respect par les communes concernées de leurs obligations au regard de article 55 de la loi SRU.
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