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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Les personnels concernés font valoir qu'un relevé de conclusions du 7 avril 2009 relatif à la refonte des grilles de la catégorie B des trois fonctions publiques prévoit la requalification du corps des TSEF en catégorie A, conformément au niveau de qualification à bac + 3 et aux responsabilités exercées par ces agents. Le ministère de la défense a fait en ce sens une proposition visant à modifier les textes régissant le statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) pour permettre l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des IEF. Les TSEF souhaitent que cette proposition, soutenue par toutes les organisations syndicales, s'inscrive dans le cadre budgétaire fixé par le relevé de conclusions du 7 avril 2009. Cette mesure devait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2011 ; c'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle décision a été prise par le Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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