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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre concernant le plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. En effet, un protocole d'accord signé en 1996 entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant, l'ensemble des groupes parlementaires et les gouvernements successifs avait fixé pour objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes en le portant à hauteur de 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité). Ce retard a depuis été en partie résorbé pour aboutir à un plafond fixé à 125 points dans la loi de finances pour 2007. Il rappelle que lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy s'était déclaré favorable à la revalorisation de cinq points de cette rente mutualiste, et avait déclaré que le monde combattant pouvait compter sur sa détermination pour faire avancer cette revendication. Or il constate avec étonnement qu'aucune mesure nouvelle de relèvement n'est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008 des anciens combattants et victimes de guerre. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rétablir cette situation en inscrivant les crédits nécessaires au rattrapage des cinq points manquants.
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Texte de la REPONSE :
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Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007, fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 millions d'euros dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 millions d'euros pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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