FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99038  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Coopération
Ministère attributaire :  Coopération
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  820
Réponse publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5406
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  effectifs de personnel
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.
Texte de la REPONSE : Le ministre, auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Effectifs sous plafond d'emplois du MAEE : les effectifs sous plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes se déclinent en 5 catégories LOLF :
G1 (titulaires/CDI en administration centrale) ;
G2 (titulaires/CDI à l'étranger) ;
G3 (contrat à durée déterminée en administration centrale et à l'étranger et volontaires internationaux) ;
G4 (militaires hors budget) ;
G5 (agents sous contrat de droit local à l'étranger).
EFFECTIFS SOUS-PLAFOND MAEE
(tous programmes confondus)
Catégories LOLF ETP
décembre
2009		 ETP
décembre
2010		 Évolution
G1 Titulaires/CDI en centrale 3 105,75 3 103,23 - 2,52
G2 Titulaires/CDI à l'étranger 2 954,10 2 877,81 - 76,29
G3 Contractuels à durée déterminée (CDD) centrale et étranger 3 248,93 3 155,86 - 93,07
G4 Militaires hors budget (MHB) 710,50 686,00 - 24,50
G5 Agents de droit local à l'étranger (ADL) 5 338,89 5 186,38 - 152,51
TOTAL 15 358,17 15 009,28 - 348,89
Le tableau ci-dessus retrace l'évolution de la consommation d'ETP du ministère des affaires étrangères et européennes entre décembre 2009 et décembre 2010. Il en ressort une réduction importante du nombre des ETP (équivalent temps plein) de -348 ETP qui s'explique à hauteur de : - 77 ETP par des mesures de périmètre concernant des transferts du plafond d'emplois du MAEE vers d'autres administrations (6 ETP de Gl transférés au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État) ou vers des opérateurs extérieurs au ministère (71 ETP de la catégorie LOLF G3 à l'Agence française de développement) ; - 54 ETP par le schéma d'emplois 2010 au titre de la RGPP 1 (2009/2011) dont la trajectoire a été modifiée à l'été 2010, le MAEE ayant obtenu la prise en compte de l'avance prise en 2009 (- 93 ETP) ; - 217 ETP à valoir sur les schémas d'emplois 2011 (- 160 ETP) et 2012 (- 57). Cette nouvelle avance résulte notamment d'une part, du report de recrutements qui auraient dû intervenir en 2010 en G3 (agents contractuels) notamment dans le réseau culturel et de coopération et dans une moindre mesure en G4. Plusieurs facteurs ont concouru aux reports des recrutements : a) La durée inhérente de la procédure de recrutement pour les assistants d'une part, du report de recrutements techniques (contractuels, qui s'étale sur une durée minimale de six mois (cotation des postes ; appel à candidatures, procédure de sélection des candidats ; agrément des autorités du pays de résidence, signature du contrat) et des recrutements sur des profils sensibles dans le domaine de la coopération militaire en matière d'armement ; b) La volonté d'arrêter les grandes orientations en matière de réforme de notre dispositif d'assistance technique pour les années à venir avant de procéder aux nouveaux recrutements, qui a eu pour effet de différer l'engagement de la procédure de recrutement ; c) Les effets du processus engagé de fusion des SCAC et des établissements dotés de l'autonomie financière. Et d'autre part, d'une volonté d'anticiper sur les suppressions 2011 afin de faciliter la mise en oeuvre du schéma d'emplois assigné au MAEE au titre de 2011. Le MAEE s'est constitué une réserve d'emplois d'agents de recrutement local (G5) afin de compenser, lorsque cela s'avère possible, au regard des contraintes de sécurité et de confidentialité, les suppressions d'agents titulaires ou contractuels en 2011, voire en 2012, dans les services de presse, secrétariat des services d'action culturelle et de coopération, comptable, etc. Emplois des EAF (établissements dotés de l'autonomie financière) : Données disponibles depuis 2010 seulement. Depuis le 1er janvier 2010, les ouvertures d'emplois permanents de recrutement local des établissements culturels et de recherche (EAF) sont soumises, à l'instar des emplois des personnels expatriés, à l'autorisation du Parlement, dans la limite d'un plafond annuel. Le plafond d'emplois des établissements dotés de l'autonomie financière (EAF), pour les programmes LOLF 185 et 209 confondus, est fixé à 4 912 ETP, répartis comme suit : 3 400 ETP de contractuels en CDI, dont 3 173 ETP pour les établissements culturels et 227 ETP pour les établissements de recherche ; 1 512 ETP de contractuels en CDD. Emplois des opérateurs : Les opérateurs disposent d'emplois permanents sous plafond et d'emplois temporaires hors plafond. Ce socle d'emplois rémunérés par l'opérateur correspond à la prévision de la masse salariale arrêtée par le conseil d'administration à l'occasion du vote du budget. Les chiffres présentés dans le tableau ci-dessous indiquent l'ensemble des emplois.
EFFECTIFS DES OPÉRATEURS HORS PLAFOND MAEE
Nom
de l'opérateur
 Catégorie
d'opérateur
 Statut Programme
de rattachement
 Nombre
d'ETP 2009
 Nombre d'ETP 2010 Évolution Commentaires
P. 185 - Diplomatie culturelle et d'influence
Institut français Opérateur de l'État EPIC 185 107 94 - 13 L'Institut français s'est substitué à l'association Cultures France au 1er janvier 2011
Campus France Opérateur de l'État EPIC 185 40 35 - 5 En 2011 L'EPIC Campus France s'est substitué à l'association Egide et au GIP Campus France
EGIDE Opérateur de l'État 185 221 203 - 18
AEFE Opérateur de l'État EPA 185 10 454 10 313,60 - 140,40
P.209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
GIP ENA Opérateur de l'État GIP 209 0 0,50 0,50
GIP Esther Opérateur de l'État GIP 209 26 26 0
TOTAL 10 848 10 672 - 175,90
La loi du 27 juillet 2010 a modifié le périmètre de deux de ces opérateurs : Culturesfrance et Campus France. L'Institut français, nouvel opérateur pour l'action culturelle extérieure doté du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) a débuté ses activités au 1er janvier 2011 en se substituant à l'ancienne association Culturesfrance. Campus France, qui devient un EPIC, se substitue à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O