13ème législature

Question N° : 9903	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Entreprises et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6969
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  828
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	urbanisme
Analyse :	droit de préemption. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'état actuel du dossier sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il lui demande où en est l'étude interministérielle et le souhait du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Le décret qui permettra l'application de l'article 58 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre dernier, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O