13ème législature

Question N° : 9906	de  M.   de Charette Hervé ( Nouveau Centre - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, solidarité et fonction publique
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7012
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  4103
	Date de signalisat° :  30/03/2010 Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	demi-parts supplémentaires. calcul. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul des allocations versées par les caisses d'allocations familiales. Il semble en effet que les critères d'attribution diffèrent de ceux de l'administration fiscale. En particulier, les caisses d'allocations familiales ne paraissent pas reconnaître l'invalidité pour l'attribution d'une demi-part supplémentaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions exactes d'attribution d'une demi-part supplémentaire et, si elles ne prévoient pas l'invalidité comme critère d'attribution, les raisons de cette exclusion et les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette injustice.
Texte de la REPONSE :	La législation sur les prestations familiales a pour objet d'aider les familles ayant charge d'enfant. Ainsi, le droit aux prestations familiales tient compte de la composition familiale, à savoir du nombre d'enfants, de leur âge, de certaines situations propres à ces enfants, comme par exemple une maladie grave ou un handicap de l'enfant nécessitant la présence du parent. D'autres conditions portent effectivement sur l'allocataire, telles que sa situation maritale, ses ressources et son activité professionnelle. Toutefois, la législation familiale n'a pas vocation à prendre en compte des situations de handicap ou d'invalidité des parents qui relèvent d'autres législations de protection sociale. Au contraire de la législation fiscale, qui retient la notion de ménage pour l'apprécier dans sa globalité, la législation familiale est quant à elle centrée sur la notion de charge d'enfants. La logique du quotient familial fiscal ne peut donc pas être exportée directement en ce qui concerne le droit aux prestations familiales. En outre, dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'allocations familiales peuvent délivrer des aides individuelles à des familles se trouvant dans des situations difficiles, du fait notamment d'une maladie ou d'un handicap d'un des parents.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O