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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir à quelle date il compte prendre le décret d'application prévue à l'article 9 de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale qui doit permettre la mise en oeuvre d'un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire destiné à faciliter et à fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.
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Texte de la REPONSE :
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L'examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du projet de décret est conditionné à la définition de spécifications techniques du futur répertoire de données. Cette définition est en cours. Cependant, la chancellerie a, sans attendre, d'ores et déjà saisi la CNIL d'un premier courrier d'information sur ce projet et lui a indiqué que ce dossier était prioritaire. Une fois que la phase préalable de définition des spécifications techniques du répertoire de données sera accomplie, le dossier de demande d'avis sera envoyé à la CNIL. Le projet de décret sera ensuite transmis sans délai au Conseil d'État.
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