13ème législature

Question N° : 99075	de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  862
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8870
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de savoir à quelle date il compte prendre le décret d'application prévue à l'article 13 de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale visant à ce que l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans soient communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin.
Texte de la REPONSE :	L'article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 dispose que l'identité et l'adresse de certaines personnes condamnées sont communiquées aux services de police et de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Après avoir été examiné par cette institution, le décret d'application a été publié au Journal officiel de la République française, le 7 juillet 2011. Sur cette base, le ministère de la justice et des libertés, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, met en place un dispositif pratique rendant opérationnelle cette disposition législative.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O